Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision that limited the remission of an overpayment of housing assistance to €226.76 out of a total of €907.03. Following the filing of the defense by the fund, the claimant formally withdrew the entirety of their request. The court, acting under the authority delegated by the president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional, thus concluding the case by formally acknowledging the claimant's cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment: Following the filing of the defense by the fund, the claimant formally withdrew the entirety of their request. The court, acting under the authority delegated by the president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional, thus concluding the case by formally acknowledging the claimant's cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a limité à 226,76 euros la remise accordée sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 907,03 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 mai 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par un acte enregistré le 3 mai 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,