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2300212 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Numéro de cause 2300212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental council's decision that upheld the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention, but the litigant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request by the claimant and the opposing party.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête magistrat annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. A and the President of the Departmental Council be formally recorded.
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2303503
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Judicial Review
2401626
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2306693
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Grant of Permanent Mobility Card
2313568
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Mobility Card Application Rejections
2502828
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. A and the President of the Departmental Council be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde, représenté par la maison départementale des personnes handicapées, a confirmé sur recours préalable obligatoire le refus d'attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un acte, enregistré le 10 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et au président du conseil départemental.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du conseil départemental de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière