Real Estate Company v. State (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought compensation from the State for damages resulting from the administrative refusal to grant police assistance necessary to enforce a court order for the eviction of an occupant from property. The company subsequently informed the court, via a filing on April 26, 2023, that it was purely and simply withdrawing its claim because the administrative authority in question had resolved the underlying issue. Consequently, the Tribunal acted under its authority to record such withdrawals and issued an order formally accepting the company's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. State (Claim Withdrawal): The company subsequently informed the court, via a filing on April 26, 2023, that it was purely and simply withdrawing its claim because the administrative authority in question had resolved the underlying issue. Consequently, the Tribunal acted under its authority to record such withdrawals and issued an order formally accepting the company's withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the notice sent to the applicant regarding deemed withdrawal, although the formal order is based on the actual withdrawal under Art. R. 222-1.
The basis upon which the court president grants approval for the withdrawal of the case.
The operative article granting formal recognition of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, et libellée à l'adresse de la sous-préfecture de Grasse, la société civile immobilière (SCI) Azur, représentée par sa co-gérante en exercice, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du sous-préfet de Grasse de lui accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer rendue le 7 octobre 2019 aux fins d'expulser M. D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 28 février 2019 sis à la Résidence La Pinède, 28 promenade de la Plage à Cagnes-sur-Mer (06800).
Par une lettre du 26 avril 2023, adressée par le tribunal à Mme B A, au moyen de l'application Télérecours, la SCI Azur a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B A, qui a obtenu satisfaction de la sous-préfecture de Grasse a, au nom de la SCI Azur, déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par la présente requête, la SCI Azur demandait initialement au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du sous-préfet de Grasse de lui accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer rendue le 7 octobre 2019 et ce aux fins d'expulser M. D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 28 février 2019 sis à la Résidence La Pinède, 28 promenade de la Plage à Cagnes-sur-Mer (06500). Par mémoire en date du 26 avril 2023, la SCI Azur a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Azur.
Copie en sera adressée à Mmes B A et Cécile A.
Fait à Nice, le 11 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.