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2300212 Généré par l'IA

Private Sales Contract Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2300212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested judicial review regarding difficulties encountered after purchasing a used vehicle from a private seller, presenting a dispute that essentially concerned the execution of a sales contract between two private parties. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the matter did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, as it involved a dispute between private individuals, and consequently rejected the petition due to manifest lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Sales Contract Dispute Jurisdiction Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the matter did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, as it involved a dispute between private individuals, and consequently rejected the petition due to manifest lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile incompétence ratione materiae objet du litige contrat de droit administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the application because the jurisdiction is deemed incompetent.
Généré par l'IA
2203891
Sale of State Vehicle Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal
2504624
Private Contract Dispute Over Property Access Not Subject to Administrative Jurisdiction
2303265
Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication
2210292
Private Dispute Over Vehicle Removal Fees: Lack of Administrative Jurisdiction
2202547
Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application because the jurisdiction is deemed incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B informe le tribunal des difficultés qu'elle rencontre à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B qui a acheté d'occasion un véhicule en octobre 2021 relate dans sa requête les difficultés rencontrées avec ce véhicule et le vendeur de ce bien. Alors même que la requête ne comporte pas de conclusions, elle ne peut être regardée que comme un litige opposant deux personnes privées à l'occasion de l'exécution d'un contrat de vente. Ce différend ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Il en résulte que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET