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2300211 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Police Check Information

Numéro de cause 2300211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought information regarding a police check conducted on them on a specified date, but subsequently filed a memorandum explicitly stating an unqualified withdrawal of their petition after being invited by the court to confirm their intent to pursue the case. The Administrative Tribunal of Rouen, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits presidents to issue orders recording such withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Police Check Information: The Administrative Tribunal of Rouen, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits presidents to issue orders recording such withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

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contrôle de police retrait de la demande demandes de renseignements contrôle administratif mandat de perquisition procédure d'instruction de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre envoyée le 14 avril 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2218911
Withdrawal of Petition Challenging Background Investigation Rejection
2204807
Withdrawal of Administrative Document Request
2402999
Petitioner Withdraws Claim for Police Assistance Following Prefect's Defense
2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2208744
Petitioner's Deemed Withdrawal of Enforcement Request Against Rhône Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A demande des informations relatives aux modalités du contrôle réalisé par les forces de l'ordre le 4 janvier 2023 à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par une lettre envoyée le 14 avril 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 18 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300211ah