State Employee Remuneration Overpayment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a national pay office decision regarding an overpayment of remuneration, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the employee was assigned to a finance platform in Lyon. Citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that individual disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; State Employee Remuneration Overpayment Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that individual disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case to the Lyon administrative tribunal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which justifies the transfer to the Lyon administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du directeur de l'établissement national de la solde relative à un trop-versé de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A D pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B était affectée à la plateforme achats-finances sud-est au quartier général Frère à Lyon. Par suite, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme C B.
Fait à Nancy, le 6 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di D