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2300211 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Residence Permit Annulment and Duplicate Filing

Numéro de cause 2300211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing a return country, and also requested the issuance of a residency certificate and legal fees, but the court issued an order striking the initial application from the registry because a subsequent, identical application, transferred from another administrative tribunal, constituted a duplicate filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Applicant v. Prefecture: Residence Permit Annulment and Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300211 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation production de pièces d'identité décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The first operative article rules on striking the original request from the court register because it was a duplicate.
Généré par l'IA
2404409
Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case
2500802
Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding
2401045
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Appeal)
2302148
Prefectural Refusal of Residence Permit Review and Duplicate Filing Dismissal
2101685
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article rules on striking the original request from the court register because it was a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2300274, renvoyée par ordonnance du même jour du président du tribunal administratif de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

La requête renvoyée par le tribunal administratif de Bordeaux et enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2300274 constitue un doublon de la requête n°2300211 enregistrée le 10 février 2023. Par suite, la requête n° 2300211 doit être rayée du registre du tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300211 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 27 février 2023.

Le président,

P. GENSAC