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2300210 Généré par l'IA

Energy Subsidy Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 2300210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal filed against the withdrawal of an energy transition subsidy ("MaPrimeRénov"), which was initially granted by a decision dated October 4, 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed their judicial appeal on January 25, 2023, significantly exceeding the two-month deadline stipulated by the administrative justice code, which began after the implicit rejection of the administrative appeal was deemed to have arisen on December 28, 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Energy Subsidy Appeal Timeliness Dispute: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed their judicial appeal on January 25, 2023, significantly exceeding the two-month deadline stipulated by the administrative justice code, which began after the implicit rejection of the administrative appeal was deemed to have arisen on December 28, 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure politique énergétique soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2503144
Petitioner v. Agency (Energy Transition Grant Withdrawal)
2105272
MaPrimeRénov' Grant Appeal Timeliness Challenge
2302018
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Timeliness
2103317
Claimant v. Administrative Agency on Energy Transition Subsidy Rejection
2104874
Petitioners v. Granting Agency Regarding MaPrimeRénov' Subsidy Application Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'habitat sur le recours administratif préalable obligation qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 4 octobre 2021 portant retrait de la subvention qui lui était réservée au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. Par une décision du 4 octobre 2021, la directrice de l'agence national de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qui avait été accordée à Mme A au titre du dispositif " MaPrimeRénov ". Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accusé réception le 29 octobre 2021 par un courrier informant la requérante qu'une décision implicite de rejet de ce recours administratif était susceptible de naître le 28 décembre 2021, et mentionnant les voies et délais de recours. Mme A, qui disposait d'un délai de deux mois pour contester cette décision implicite, n'a enregistré sa requête au greffe du tribunal que le 25 janvier 2023. Celle-ci est donc manifestement tardive et peut, par conséquent, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 24 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300210