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2300209 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Engagement Remuneration Claim Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2300209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of her engagement contract provisions relating to her remuneration, which was set based on a specific gross index and echelon without seniority credit. Following a formal invitation sent via the electronic filing system to confirm the continuation of her claims within a non-extendable one-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court, citing provisions allowing the presiding judge to note withdrawals when a petitioner fails to confirm the persistence of their action after inquiry, ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn all of her conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Engagement Remuneration Claim Due to Failure to Confirm: Following a formal invitation sent via the electronic filing system to confirm the continuation of her claims within a non-extendable one-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court, citing provisions allowing the presiding judge to note withdrawals when a petitioner fails to confirm the persistence of their action after inquiry, ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn all of her conclusions.

Mots-clés

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annulation du contrat fiction de retrait maintien du contrat production de créance rémunération impayée validité du mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Ms. B.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the procedure leading to the presumed withdrawal due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
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2203754
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Claim Following Failure to Confirm Interest
2409473
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Due to Failure to Confirm Claim
2206164
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Following Failure to Confirm Claims
2107612
Petitioner Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Request After Inquiry
2201655
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Dismissal of Remuneration Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the procedure leading to the presumed withdrawal due to failure to confirm the maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler son contrat d'engagement du 17 novembre 2022 en tant qu'il fixe une rémunération par référence à l'indice brut 504 correspondant au 1er échelon sans ancienneté conservée.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Mme B a été invitée, le 24 octobre 2023, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.