Tax Assessment Annulment Claim Withdrawn After Assessment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a real estate capital gains tax assessment of 6,950 euros for the year 2022, but after the opposing tax authority confirmed the assessment had been withdrawn, the litigant expressly withdrew the entire claim in a subsequent filing. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, relying on procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Claim Withdrawn After Assessment Withdrawn: Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, relying on procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
This article grants the president of the judgment formation the power to acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 6 950 euros au titre de la plus-value immobilière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que le dégrèvement de la plus-value immobilière à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2022 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par une lettre du 15 mai 2023, le président de la 1ère chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300209 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,