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2300208 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Administrative Decision Denying Operating Authorization

Numéro de cause 2300208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from December 15, 2022, which denied an operating authorization, and requested the court order the prefect to issue the authorization, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, referencing the applicable administrative justice code concerning uncontested procedural acts, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute regarding the denied authorization.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Administrative Decision Denying Operating Authorization: The court, referencing the applicable administrative justice code concerning uncontested procedural acts, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute regarding the denied authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative décisions incidentes actes administratifs retrait de la requête annulation du congé autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2218794
Administrative Order Annulment Withdrawn
2506384
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2306986
Administrative Decision Annulment and Authorization Request Dismissal Due to Failure to Confirm Claims
2501518
Petitioner's Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2401967
Administrative Decision Annulment and Assumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 janvier 2023 et le 9 février 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est lui a refusé une autorisation d'exploiter ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la société civile d'exploitation viticole A et fils.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH