Claimant Fails to Rectify Petition for Family Allowance Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the calculation of family allowance benefits by the family allowance fund, alleging software errors resulted in the inclusion of unreceived income attributed to a non-working, enrolled son. Following a formal request from the tribunal on January 16, 2023, requiring the claimant to regularize the petition within one month by providing a copy of the contested decision or proof of filing a claim, the claimant failed to comply with this directive. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice due to the failure to provide the requisite supporting documents within the established timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Rectify Petition for Family Allowance Calculation Dispute: Following a formal request from the tribunal on January 16, 2023, requiring the claimant to regularize the petition within one month by providing a copy of the contested decision or proof of filing a claim, the claimant failed to comply with this directive. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice due to the failure to provide the requisite supporting documents within the established timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
The court explicitly cited this article as the legal basis (point 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.
This article was cited to establish the requirement for accompanying the statement of claim with the contested decision, which the applicant failed to provide.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A conteste le calcul retenu par la caisse d'allocations familiales en vue de lui attribuer l'allocation personnelle au logement.
Elle soutient que le logiciel utilisé génère des erreurs et dès lors les ressources qui apparaissent sur son espace personnel n'ont jamais été perçues notamment par son fils, ce dernier étant scolarisé à Périgueux et n'ayant jamais travaillé.
Par un courrier du 16 janvier 2023, réceptionné par Mme A le 18 janvier suivant, le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision en litige ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande si l'administration ne répondait pas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens;()".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation adressée par courrier du 16 janvier 2023, réceptionné par Mme A le 18 janvier suivant, cette dernière n'a pas régularisé sa requête par l'envoi de l'acte attaqué dans le délai d'un mois imparti. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Bordeaux le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,