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2300208 Généré par l'IA

CROUS Eviction Request Withdrawn

Numéro de cause 2300208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school center (CROUS) sought an urgent order for the eviction of an occupant from allegedly illegally occupied student housing, requesting immediate departure under penalty and reimbursement of legal costs. However, the court magistrate, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules, issued an order simply noting and accepting the CROUS's subsequent voluntary withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Eviction Request Withdrawn: However, the court magistrate, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules, issued an order simply noting and accepting the CROUS's subsequent voluntary withdrawal of its entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation désistement retrait de la requête autorité administrative expulsion pénale décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D du logement qu'elle occupe illégalement et de tout occupant de son chef ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) made by the applicant.
Généré par l'IA
2206568
CROUS Eviction Request Withdrawal
2507883
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2500449
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2503103
CROUS v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceedings)
2303200
University Housing Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D du logement qu'elle occupe illégalement et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à Mme D de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à Mme D qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le CROUS de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme C D.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A B

2/4-1