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2300207 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Incompetence in Civil Status Judgment Request

Numéro de cause 2300207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative tribunal to provide a judgment proving her choice of her mother's name upon marriage, which she needed for renewing her identity papers. The court dismissed the request, ruling under Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code because the requested document—a judgment pertaining to a modification of civil status—falls within the exclusive jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to issue it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Incompetence in Civil Status Judgment Request: The court dismissed the request, ruling under Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code because the requested document—a judgment pertaining to a modification of civil status—falls within the exclusive jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to issue it.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil autorité administrative état civil compétences exclusives tenue insuffisante du dossier pièces de légitimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301690
Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2309423
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change
2408184
Jurisdictional Challenge in Civil Status Rectification Request Transmission
2307439
Gender Recognition Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A soumet au tribunal la demande qui lui a été faite de justifier d'un jugement par lequel elle a opté, lors de son mariage, pour le nom de sa mère et indique que ce document lui est indispensable pour le renouvellement de ses papiers d'identité.

Vu les autres pièces au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A doit être regardée comme demandant de lui faire parvenir un jugement relatif à une modification d'état civil, qui n'a pu être pris que par une juridiction judiciaire. La requête est dès lors présentée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 7 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière