Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decree suspending their driving license for eight months and requested reimbursement of legal costs. The court determined that under the rules governing territorial competence for administrative litigation concerning individual police measures, specifically Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the petitioner's residence. Since the petitioner resided in the department of Bouches-du-Rhône, the court concluded that only the Administrative Tribunal of Marseille was competent to hear the case, and therefore ordered the transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal: The court determined that under the rules governing territorial competence for administrative litigation concerning individual police measures, specifically Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the petitioner's residence. Since the petitioner resided in the department of Bouches-du-Rhône, the court concluded that only the Administrative Tribunal of Marseille was competent to hear the case, and therefore ordered the transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the litigation falls under the competence of the administrative tribunal where the person resides.
This article was used to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Pepin demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023-84-33 du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 8 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille()Bouches-du-Rhône () ".
2. M. B réside à Plan d'Orgon, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 de la préfète de Vaucluse suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 8 mois, lequel présente le caractère d'une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2300207