Prefectural Order Annulment and Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring him to leave French territory, designating Algeria as his destination country, and requested financial compensation. The administrative tribunal of Orléans, noting that the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil at the time of the challenged decision, reasoned that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes over individual police decisions, the case was outside its jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the request to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Transfer of Jurisdiction: The administrative tribunal of Orléans, noting that the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil at the time of the challenged decision, reasoned that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes over individual police decisions, the case was outside its jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the request to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file based on its finding that it lacked territorial competence.
This provision was cited as the basis for transmitting the case to the competent administrative tribunal.
This provision establishing territorial competence was cited to determine that the case belonged to the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 M. B A, représenté par Me Mohamed El Monsaf Hamdi, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays d'origine, l'Algérie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible.
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint- Denis ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Sevran (93270). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE