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2300207 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location

Numéro de cause 2300207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year ban, but the Tribunal Administratif de Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was being held in the administrative detention center in Marseille. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which mandate jurisdiction based on the location of detention or assignment at the time the request is filed, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. C A B et à Me Leila Mhateli.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi détermination du domicile civil garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2204391
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2402063
Jurisdictional Transfer Based on Detention Location
2304308
Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Detention Location
2502764
Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location
2524535
Transfer of Jurisdiction in Detention Center Disciplinary Action Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Leila Mhateli, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de deux ans.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A B au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. C A B et à Me Leila Mhateli.

Fait à Nice, le 17 janvier 2023.

La Présidente du tribunal,

M. D