Property Owners' Withdrawal of Fence Removal Challenge After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought the annulment of a departmental order requiring them to remove a fence bordering their property along a departmental road, and requested ancillary measures related to alignment and restoration, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after reaching a mediation agreement with the department. The court, citing the relevant administrative justice code, formally acknowledged and accepted the petitioners' unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners' Withdrawal of Fence Removal Challenge After Mediation: The court, citing the relevant administrative justice code, formally acknowledged and accepted the petitioners' unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicants.
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 et 25 janvier 2023, le 15 juillet 2023, le 30 novembre 2023 et le 27 mai 2024, M. et Mme B A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du département des Hautes-Pyrénées leur a ordonné de déposer la clôture bordant leur propriété, située sur la RD n°100, route du Hautacam, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette décision ;
2°) d'enjoindre au président du département des Hautes-Pyrénées de prendre un nouvel arrêté d'alignement ;
3°) d'enjoindre au président du département des Hautes-Pyrénées de procéder à la remise en l'état initial de la clôture déposée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet 2023, 9 novembre 2023 et 23 avril 2024, le département des Hautes-Pyrénées conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'organisation d'une médiation et, à titre subsidiaire, à défaut de trouver un accord, au rejet la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête, à la suite de l'accord de médiation intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, le département des Hautes-Pyrénées déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de
M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,