Applicant's Voluntary Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial decision withdrawing points and canceling their driving license due to a zero balance, requesting the inclusion of points recovered from a training course and the award of legal costs. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent voluntary withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Applicant's Voluntary Withdrawal of Claim for Driving License Annulment: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent voluntary withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the applicant's withdrawal of the case, as established by the dispositive order.
This article grants the chamber president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée ''48 SI'' du 29 septembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de points et de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de comptabiliser les points récupérés dans le cadre d'un stage ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2300206