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2300206 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2300206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants requested the annulment of a building permit granted to a developer for the construction of 61 housing units and two commercial spaces in a municipality. Subsequently, the applicants formally withdrew their request, and the developer accepted this withdrawal and also withdrew its counterclaim for legal costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting approval to the withdrawal of the initial petition by the applicants and the withdrawal of the opposing party's claims for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Subsequently, the applicants formally withdrew their request, and the developer accepted this withdrawal and also withdrew its counterclaim for legal costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting approval to the withdrawal of the initial petition by the applicants and the withdrawal of the opposing party's claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union coût de la construction dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The withdrawal of the claims for costs based on this article was formally acknowledged in Article 1 of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to formalize the withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2105228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2300387
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2201898
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2201866
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2108082
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to formalize the withdrawal (donner acte des désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The withdrawal of the claims for costs based on this article was formally acknowledged in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 janvier 2023, M. A B et la SCI 3 rue Grand Pierre, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 318 21 00060 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Etaples a accordé à la SCCV Etaples Montreuil un permis de construire pour la réalisation de 61 logements et de deux commerces sur un terrain situé 26 rue du général Obert, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Etaples la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la SCCV Etaples Montreuil, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 18 et 22 janvier 2024, M. B et la SCI 3 rue Grand Pierre déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la SCCV Etaples Montreuil déclare accepter le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même s'agissant du désistement par la SCCV Etaples Montreuil de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et du désistement des conclusions présentées par la SCCV Etaples Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI 3 rue Grand Pierre, à la commune d'Etaples et à la SCCV Etaples Montreuil.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,