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2300206 Généré par l'IA

Association v. Communes (Planning Permits Withdrawal)

Numéro de cause 2300206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul several planning and development permits issued in November 2022 by the mayors of two neighboring communes for an economic zone project. Following the filing of the defense by one of the communes, the association formally and unconditionally withdrew its entire request. The Administrative Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning pronouncements on withdrawals, issued an order noting the association's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Communes (Planning Permits Withdrawal): Following the filing of the defense by one of the communes, the association formally and unconditionally withdrew its entire request. The Administrative Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning pronouncements on withdrawals, issued an order noting the association's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
association contrôle juridictionnel planification économique approbation des plans référendum demandé par l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in its initial request (point 4) for legal costs, but it does not appear in the final orders (Article 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal, but it does not appear in the final orders (Article 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the lawsuit by the association.
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2309916
Association v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2105808
Association's Withdrawal of Building Permit Challenge
2400121
Commune Development Permit Withdrawal
2006380
Association v. Mayor Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
2101750
Association and Individual v. Municipality (Building Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the lawsuit by the association.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in its initial request (point 4) for legal costs, but it does not appear in the final orders (Article 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal, but it does not appear in the final orders (Article 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, l'Association pour l'Aménagement de la Vallée de l'Esches demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant permis d'aménager la zone d'activité économique du Thelle délivré le 21 novembre 2022 par le maire de la commune de Chambly et la maire de la commune de Belle-Eglise ;

2°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire le bâtiment A délivré le 21 novembre 2022 par le maire de la commune de Chambly et la maire de la commune de Belle-Eglise ;

3°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire le bâtiment C délivré le 21 novembre 2022 par le maire de la commune de Chambly et la maire de la commune de Belle-Eglise ;

4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Chambly et de la commune de Belle-Eglise le versement à l'Association pour l'Aménagement de la Vallée de l'Esches de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Chambly, représentée par Me Bluteau, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, l'Association pour l'Aménagement de la Vallée de l'Esches déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'Association pour l'Aménagement de la Vallée de l'Esches des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association pour l'Aménagement de la Vallée de l'Esches.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour l'Aménagement de la Vallée de l'Esches, à la commune de Chambly et à la commune de Belle-Eglise.

Fait à Amiens, le 31 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.