Municipality's Withdrawal of Expertise Request Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality initiated a request to appoint an expert to examine a property under the provisions of the Construction and Housing Code, following a prior order for expertise issued on February 2, 2023. Subsequently, the municipality filed a statement of withdrawal of its request on March 8, 2023, explaining that the action was redundant with another pending case (No. 2301070) where the same expert had already been appointed for the identical mission. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the request, as no objection stood against formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Expertise Request Accepted: Subsequently, the municipality filed a statement of withdrawal of its request on March 8, 2023, explaining that the action was redundant with another pending case (No. 2301070) where the same expert had already been appointed for the identical mission. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the request, as no objection stood against formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the commune of Nemours' request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la commune de Nemours, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 31 Rue de Paris sur le territoire de sa commune.
Par une ordonnance du 2 février 2023, le juge des référés a ordonné une mission d'expertise qu'il a confiée à M. A D, expert.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le maire de la commune de Nemours déclare se désister de sa requête. Il indique que cette requête fait double emploi avec la requête n° 2301070 déposée par la communauté de communes du pays de Nemours, dans laquelle le même expert a été désigné.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2301070.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers
vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Dans un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le maire de la commune de Nemours a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, et M. A D, expert, ayant été désigné dans le cadre de la même mission dans l'instance
n° 2301070, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nemours.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nemours, à Mme C B et à M. A D, expert.
Fait à Melun, le 4 avril 2023.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier