Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 16, 2022, which suspended the validity of their driving license for three months, following the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court reached its decision by noting that the petitioner subsequently filed a supplementary brief on February 10, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their appeal, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court reached its decision by noting that the petitioner subsequently filed a supplementary brief on February 10, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their appeal, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request in this article.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205120 en date du 6 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B, enregistrée le 21 décembre 2022.
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 6 et 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 1er décembre 2023
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300205