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2300204 Généré par l'IA

Taxpayer's Failure to Confirm Claim Status Leads to Dismissal

Numéro de cause 2300204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of property tax assessed for the year 2022, but the court dismissed the case by order because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its claims within the one-month period specified after the tribunal invited confirmation, based on the administrative justice code provision deeming a failure to confirm as a withdrawal of the entire application when the case status raises questions about the continuing interest of the author.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Failure to Confirm Claim Status Leads to Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales défaillance du contribuable primauté de créance fiscale fiction de retrait positions administratives impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest in the case.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2305287
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2104433
Property Owner's Tax Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusion
2201522
Property Owner's Failure to Confirm Tax Reduction Request Leads to Withdrawal of Claims
2301297
Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Tax Reduction Request
2203294
Taxpayer Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest in the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la SA BPCE Lease Immo, ayant pour mandataire la SCI Plosag, demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 29 juillet 2024, la SA BPCE Lease Immo a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 juillet 2024 à la SA BPCE Lease Immo l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. La SA BPCE Lease Immo a réceptionné ce courrier par voie postale le 1er août 2024. Ce courrier a également été mis à disposition de son mandataire, la SCI Plosag, par l'application électronique Télérecours et, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la notification mise à disposition le 29 juillet 2024, qui n'a pas été consultée, est réputée avoir été reçue deux jours après, soit le 31 juillet 2024. La SA BPCE Lease Immo n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA BPCE Lease Immo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA BPCE Lease Immo, à la SCI Plosag et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,