Petitioner's Deemed Withdrawal of Property Vacancy Tax Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from property vacancy tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning residences in Goussainville, to which the tax authority responded by requesting dismissal. Following over a year without a response to the tax authority's defense, the Tribunal invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of deemed withdrawal. As the notification was validly made via the prescribed electronic system and the petitioner failed to respond within the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Property Vacancy Tax Discharge Claim: Following over a year without a response to the tax authority's defense, the Tribunal invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of deemed withdrawal. As the notification was validly made via the prescribed electronic system and the petitioner failed to respond within the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal (désistement).
Although cited in the reasoning, this article provides the general authority for the president to issue the order, which is confirmed by the substantive ruling in Article 1.
This article is the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request (désistement d'office) due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison de logements situés au 54 rue de la fraternité à Goussainville (95).
Par un mémoire en défense du 23 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 4 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu depuis plus d'un an, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 4 juin 2024 à M. A B au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 de ce code, n'a pas été consultée par son destinataire, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée dans le délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B est réputé s'être désisté purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-P6ntoise, le 6 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2300204