Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order from January 18, 2023, which mandated the securing of a specific structure, but the court dismissed the case as moot because the prefect subsequently issued a definitive order on February 3, 2023, which abrogated the contested decision, thus concluding that any ongoing prejudice to the petitioner must be challenged via new legal recourse against subsequent administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order concludes that there is no longer a need to rule on the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2350-23-00011 du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Orne a mis en demeure M. C A et l'association des services collectifs de Montligeon (ASCM) de procéder à la mise en sécurité de l'ouvrage de Beillard.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par des mémoires enregistrés le 22 mars 2023 et le 3 septembre 2024, M. B maintient sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 3 février 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête de M. B, le préfet de l'Orne a abrogé l'arrêté attaqué du 18 janvier 2023. Dans ces conditions, et dès lors que l'arrêté du 3 février 2023 est devenu définitif, les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 sont devenues sans objet. Si M. B soutient que les services de l'Etat continuent d'animer le projet dans un sens qui lui est préjudiciable, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal d'un recours contre les éventuelles décisions administratives relatives au projet qu'il conteste. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera transmise au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 28 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet