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2300203 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2300203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of €45,210.20 from a hospital center for alleged damages related to their care, along with €3,000 for legal costs, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the discontinuance was unconditional and posed no obstacle, the court grants the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim Against Hospital Center: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the discontinuance was unconditional and posed no obstacle, the court grants the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière frais administratifs demande de prestation d'assurance remise des frais de procédure retrait des conclusions civiles remboursement de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
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2311235
Discontinuance of Compensation Claim Against Hospital Center
2102351
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2203351
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2203491
Litigant Discontinuance Following Settlement Regarding Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté

par Me Migne, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes à lui verser la somme de 45 210,20 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 3 février 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte

des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE