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2300203 Généré par l'IA

CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Withdrawal of Eviction Proceedings

Numéro de cause 2300203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional center for university and school services (CROUS) sought an urgent order to evict an occupant from allegedly illegally occupied housing, requesting the occupant vacate within eight days under penalty. However, the CROUS subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the CROUS's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Withdrawal of Eviction Proceedings: However, the CROUS subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the CROUS's withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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procédure d'expulsion retrait de la requête droit du logement expulsion pénale e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A D la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2403578
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceeding for Student Housing
2310259
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2309935
CROUS v. Unauthorized Occupant (Eviction Case Withdrawn)
2409948
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Injunction Request
2305158
CROUS v. Occupant (Expulsion Request Withdrawn)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la cabinet Saidji et Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A D du logement qu'il occupe illégalement et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à M. A D de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de M. A D la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, le CROUS de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A D.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-B C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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