Administrative Court Dismisses Claim Due to Lack of Confirmation of Continuation

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société Transports Fosset, enregistrée le 31 décembre 2022.

Par cette requête, la société Transports Fosset, représentée par Me Enama, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a infligé la sanction de retrait pour une durée de trois mois de trois des onze copies conformes d'une licence communautaire " marchandise " et de l'immobilisation pendant trois mois de cinq poids lourds sur un total de dix-huit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 23 novembre 2023, mis à disposition sur l'application Télérecours, la société Transports Fosset a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 23 novembre 2023, dont son avocat a accusé réception le 28 novembre suivant sur l'application Télérecours, la société Transports Fosset a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que la société requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, la société Transports Fosset n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transports Fosset.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transports Fosset, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.