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2300202 Généré par l'IA

Name Change Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a change of name by filing a request directly with the administrative court. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under the Civil Code and the relevant decree, requests for a name change must be submitted to the Minister of Justice or the civil registry office, thus establishing that the matter does not fall within the jurisdiction of the administrative judge and is not subject to regularization by the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Name Change Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under the Civil Code and the relevant decree, requests for a name change must be submitted to the Minister of Justice or the civil registry office, thus establishing that the matter does not fall within the jurisdiction of the administrative judge and is not subject to regularization by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom objet du litige arrêté du Conseil d'État requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the operative part of the decision, formally rejecting the request.
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2419901
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Name Change Requests
2304521
Name Change Request Admissibility Before Administrative Tribunal
2505286
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Usage Name Change Case
2300693
Jurisdictional Dispute over Civil Status Change (Sex and Name)
2402254
Judicial Review of Name Change Denial Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the decision, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B soumet au tribunal sa volonté de changer de nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de

tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Les procédures de changement de nom sont fixées par les dispositions des articles 61 à

61-4 du code civil et celles du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, dont il résulte que les demandes de changement de nom doivent être présentées, selon les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice ou au service d'état civil. Par suite, la demande de M. B ne relève pas de l'office du juge administratif et est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Il y a par suite lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 6 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,