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2300202 Généré par l'IA

Parental Rights Challenge to Visitation Suspension Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2300202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an urgent order compelling law enforcement to present their children, asserting that the suspension of their mediated visitation rights by a children's judge in 2020 constituted a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty under the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request by order, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on the merits of a decision made by the children's judge and cannot use the power of the public force to oppose the execution of such a judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Parental Rights Challenge to Visitation Suspension Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the request by order, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on the merits of a decision made by the children's judge and cannot use the power of the public force to oppose the execution of such a judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du droit de visite chefs de compétence décision d'exécution droits de l'enfant État de droit conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request via the simplified procedure provided by this article because the request was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2409686
Parental Rights Restoration and Child Placement Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction and Urgency
2405997
Jurisdictional Challenge to Family Court Decision on Parental Authority
11/00319
Visitation Suspension After Dismissed Criminal Investigation
2200865
Challenge to Child Placement and Administrative Dysfunction Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
496184
Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request via the simplified procedure provided by this article because the request was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux forces de l'ordre de lui présenter ses enfants, son droit de visite médiatisé ayant été suspendu par une décision rendue par le juge pour enfants en janvier 2020.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée.

2. Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le bien fondé d'un jugement rendu par le juge pour enfants et il ne saurait ordonner le concours de la force publique pour s'opposer à l'exécution d'un tel jugement. Par suite la requête doit être rejetée par ordonnance selon la procédure de l'article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 13 janvier 2023.

La juge des référés,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230020