Tax Credit Reimbursement Refusal Due to Insufficient Supporting Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tax authority decision that refused a VAT credit reimbursement for 2021, a refusal based on the petitioner's failure to respond to requests for information regarding missing turnover data and financial statements for 2020 and 2021. The administrative tribunal dismissed the request under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the supporting arguments provided by the petitioner lacked coherence and necessary precision to allow for an assessment of the merits, considering that no further means were introduced within the statutory appeal period following the initial rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'EARL Joanick est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Refusal Due to Insufficient Supporting Documentation: The administrative tribunal dismissed the request under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the supporting arguments provided by the petitioner lacked coherence and necessary precision to allow for an assessment of the merits, considering that no further means were introduced within the statutory appeal period following the initial rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not cite a specific legal provision in the dispositive justifying the rejection itself, only procedural grounds.
The court rejects the request by applying this article due to the lack of necessary precision in the arguments presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'EARL Joanick doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a refusé de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 824 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ().
2. Par sa requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'EARL Joanick, doit être regardée comme sollicitant l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a refusé de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 824 euros. Cette décision de refus est motivée par l'absence de réponse à la demande de renseignement adressée par le service le 1er décembre 2022 à la société, afin, d'une part, d'expliquer l'absence de chiffre d'affaires taxable ou exonéré au titre des années 2020 et 2021, et d'autre part, de transmission de la liasse fiscale des revenus agricoles de l'année 2021. A l'appui de sa requête, l'EARL Joanick n'apporte aucun élément complémentaire et se borne à indiquer qu'elle a " régulièrement procédé, dans les formes et délais visés aux articles L.624-9 et R. 624-13 du code du commerce, à la revendication du bien suivant (..) : rejet d'une demande de remboursement de TVA cumulé sur deux années 2020 et 2021. Ci-joint tous les justificatifs. ". L'absence de cohérence des faits et arguments évoqués ne peut que conduire à faire regarder cette requête comme n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requérante n'ayant pas invoqué d'autres moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l'EARL Joanick est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Joanick.
Fait à Schœlcher, le 6 juin 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/la greffière en chef
La greffière
N°2300201