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2300200 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Landlord-Tenant Disputes

Numéro de cause 2300200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal to resolve a dispute with their landlord concerning the payment of recoverable charges amounting to 227 euros, initiated via a bailiff's act. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative court to rule on disputes concerning landlord-tenant relationships and recoverable charges, as such matters manifestly fall under the purview of the judicial court, specifically the Tribunal Judiciaire, leading to the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Landlord-Tenant Disputes: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative court to rule on disputes concerning landlord-tenant relationships and recoverable charges, as such matters manifestly fall under the purview of the judicial court, specifically the Tribunal Judiciaire, leading to the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles contrôle juridictionnel locataire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to reject applications that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court rejects the application as being brought before an incompetent jurisdiction, based on the reasoning in Article R. 222-1 (2°) of the CJA.
Généré par l'IA
2303384
Tenant-Landlord Dispute Jurisdiction Challenge
2500616
Jurisdictional Dismissal of Rent Dispute in Administrative Tribunal
2410194
Landlord-Tenant Dispute Beyond Administrative Court Jurisdiction
2204006
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2217131
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application as being brought before an incompetent jurisdiction, based on the reasoning in Article R. 222-1 (2°) of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to reject applications that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A demande au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à son propriétaire pour le paiement de charges récupérables suivant acte d'huissier de Me Mayeko pour un montant de 227 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à son bailleur pour le paiement de charges récupérables d'un montant de 227 euros. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les demandes qui relèvent de l'ordre judiciaire, et plus précisément du tribunal judiciaire. Par conséquent, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 20 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol