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2300200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Polytechnic Research Center Establishment Upheld

Numéro de cause 2300200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking the annulment of a decision by the governing board of a polytechnic school approving the establishment of a research center on campus and requested a financial award against the State. However, the association subsequently filed an instrument on a later date declaring its withdrawal from the appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the petition's withdrawal, as the withdrawal was unqualified.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Polytechnic Research Center Establishment Upheld: However, the association subsequently filed an instrument on a later date declaring its withdrawal from the appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the petition's withdrawal, as the withdrawal was unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requis annulation de la décision administrative admission provisoire établissement de droit public exclusion d'un consortium

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to note a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the association La Sphinx is noted.
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2207405
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Claim for Polytechnic Decision Due to Failure to Confirm Continuation
2306335
Withdrawal of Judicial Review Against Polytechnic Access Ban
2205061
Petitioner's Withdrawal in Engineering Degree Annulment Case
2214245
Applicant Withdrawal of Appeal Against Refusal of Admission to Institute of Political Studies
2104980
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the association La Sphinx is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, l'association La Sphinx, représentée par la société Hannotin Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique a donné son accord pour l'implantation du centre de recherche LVMH au sein du campus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 23 février 2023, l'association La Sphinx déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 23 février 2023, l'association La Sphinx déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La Sphinx.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Sphinx et à la directrice de l'Ecole Polytechnique.

Fait à Versailles, le 13 mars 2023

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.