Referral of IA-IPR Advancement Dispute Based on Place of Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an unfavorable notice regarding their application for advancement to the higher class of Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional (IA-IPR) for 2023. The court, noting that the litigant was assigned as a deputy director in the Marne department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, territorial competence for disputes concerning civil servants is determined by the place of assignment. Consequently, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of IA-IPR Advancement Dispute Based on Place of Assignment: The court, noting that the litigant was assigned as a deputy director in the Marne department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, territorial competence for disputes concerning civil servants is determined by the place of assignment. Consequently, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial jurisdiction rules for individual disputes concerning state civil servants.
This provision fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, relevant for determining the competent court based on the civil servant's posting.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. C D conteste devant le tribunal l'avis défavorable sur sa demande d'avancement à la hors-classe des IA-IPR au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en Champagne : () Marne () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. D est affecté en tant que directeur adjoint à la formation initiale scolaire EPLEFPA d'Avize dans le département de la Marne. Par suite, le tribunal administratif de Châlons-en Champagne est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Châlons-en Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en Champagne et à M. C D.
Fait à Nancy, le 13 février 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B