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2300198 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Request Continuation Results in Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2300198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who sought authorization for their file to be processed by the national council for private security activities after the case was transferred from another administrative tribunal, was deemed to have withdrawn their request because they failed to expressly confirm the continuation of their conclusions within the one-month deadline after being formally notified to do so by the court, leading the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Request Continuation Results in Deemed Withdrawal: Par un courrier du 19 juin 2024, M. B a été invité par la juridiction à confirmer expressément, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. Ce courrier, consulté sur l'application " télérecours " le même jour, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de son recours dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait production tardive de pièces insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif restitution de documents retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president/vice-president the authority to rule by order, including noting withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted based on the findings.
Généré par l'IA
2202102
Petitioner's Deemed Withdrawal of Suit After Authorization Granted
2201913
Petitioner's Failure to Respond to Court Inquiry Results in Deemed Withdrawal of Annulment Petition
2203866
Petitioner's Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2107612
Petitioner Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Request After Inquiry
2500125
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Following Administrative Objection Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted based on the findings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president/vice-president the authority to rule by order, including noting withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2022, M. B demande au tribunal administratif " d'autoriser le traitement de son dossier par le C national des activités privées de sécurité ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le C national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un courrier du 19 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 19 juin 2024, M. B a été invité par la juridiction à confirmer expressément, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. Ce courrier, consulté sur l'application " télérecours " le même jour, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de son recours dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du C national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 09 septembre 2024.

Le vice-président du tribunal,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.