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2300198 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings for Annulment of Implied Rejection

Numéro de cause 2300198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an implied rejection by the prefect regarding a formal notice to apply for authorization to operate land parcels in specific communes, and requested costs, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, concluded that since there was no impediment to the withdrawal, it was appropriate to formally acknowledge it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Proceedings for Annulment of Implied Rejection: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, concluded that since there was no impediment to the withdrawal, it was appropriate to formally acknowledge it.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition annulation de la décision administrative retrait de la réquisition de poursuite action en contestation consentement tacite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2104321
Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Rejection of Administrative Appeal
2207259
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
2103304
Withdrawal of Annulment Proceedings Recognized
2400042
Implied Decision Annulment and Procedural Withdrawal of Document Request
2401140
Annulment of Permit Refusal Withdrawn by Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la SCEA d'Olsberg, représentée par la SAS Drouot avocats, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la région Grand Est sur son recours gracieux formé le 7 septembre 2022 contre la mise en demeure qui lui a été faite, le 8 août 2022, de déposer une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles sur les territoires des communes de Volmunster et de Breidenbach, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, la SCEA d'Olsberg déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".

2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance de la SCEA d'Olsberg, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la SCEA d'Olsberg de son désistement de l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA d'Olsberg et à la préfète du Bas-Rhin

Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

ss