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2300198 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Compensation Claim Against State for Lack of Police Assistance

Numéro de cause 2300198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought compensation from the State for financial losses resulting from the refusal to provide police assistance to enforce a court-ordered eviction of their tenant, but subsequently, after the tenant was evicted, they filed a memorandum on December 1, 2023, stating their withdrawal from the request. The court, referencing the administrative justice code allowing the President of the Administrative Tribunal to officially record renunciations, granted the request and formally acknowledged the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Compensation Claim Against State for Lack of Police Assistance: The court, referencing the administrative justice code allowing the President of the Administrative Tribunal to officially record renunciations, granted the request and formally acknowledged the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire indemnisation étatique état requérant retrait de la plainte pénale demande tardive de restitution de délai assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to grant an act to a withdrawal by way of an order.
Article 1er
This article explicitly grants act to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the substance of the order.
Généré par l'IA
2401433
State Liability for Refused Police Assistance in Eviction; Indemnity Claims Withdrawn
2201278
Withdrawal of Application for State Compensation Following Eviction Refusal
2409911
State Liability for Refused Police Assistance in Eviction Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2108939
Claimant Withdraws Suit After Settling Eviction Assistance Claim
2004352
Claim Withdrawal in Police Assistance Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants act to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for the President to grant an act to a withdrawal by way of an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B et M. C B, représentés par Me Odetti, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2030,66 euros au titre de la perte financière résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement prononçant l'expulsion de leur locataire, somme à augmenter de 280 euros par mois de retard jusqu'à ce que le préfet de l'Indre fasse intervenir la force publique ;

2°) condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. et Mme B entendent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 1er décembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête, alors que le locataire impécunieux a été expulsé du logement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, M. C B et au préfet de l'Indre.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

N°2300198

mf