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2300198 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Compensation Claim and Award of Administrative Costs

Numéro de cause 2300198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision setting their monthly compensation and demanded reimbursement of the difference, but subsequently withdrew all claims except for the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the main claims, as it was unconditional, and considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 100 euros under the specified article for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Compensation Claim and Award of Administrative Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the main claims, as it was unconditional, and considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 100 euros under the specified article for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique frais administratifs retrait des conclusions civiles mensualisation indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power under this article to acknowledge the withdrawal of the application and rule on the costs.
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2311243
Litigant v. State: Costs Following Partial Withdrawal of Remuneration Claim
2306867
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2408980
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2400030
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision of the Code of Administrative Justice was applied to order the State to pay costs to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power under this article to acknowledge the withdrawal of the application and rule on the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire d'Hénin-Beaumont a fixé le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à la somme mensuelle de 237,48 euros à compter du 1er août 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Hénin-Beaumont de lui reverser les sommes manquantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Laurent Frölich, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 septembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Hénin-Beaumont.

Fait à Lille, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2300192