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2300198 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness

Numéro de cause 2300198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a residential tax assessment for the year 2022 concerning a specific property. The administrative court determined that the matter was moot because the departmental director of public finances had already issued a decision on May 30, 2023, granting a full tax relief of 954 euros for that property and tax year, thereby completely discharging the applicant from the tax obligation, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Mootness: The administrative court determined that the matter was moot because the departmental director of public finances had already issued a decision on May 30, 2023, granting a full tax relief of 954 euros for that property and tax year, thereby completely discharging the applicant from the tax obligation, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale exécution de l'obligation impôt foncier arriérés fiscaux épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2302370
Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness After Full Administrative Relief
2127369
Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Full Discharge Decision
2300797
Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour son bien situé 200 impasse Esnaur à Ascain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que par un avis du 30 mai 2023, il a procédé à un dégrèvement pour un montant de 954 euros en ce qui concerne le logement situé 200 impasse Esnaur à Ascain. Il conclut dès lors au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 30 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 954 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison du bien situé 200 impasse Esnaur à Ascain. En conséquence, la requérante a été totalement déchargée de cette taxe. Il s'ensuit que la requête de Mme A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 juillet 2023

La présidente de la 1ère chambre

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,