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2300197 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Premium Denial

Numéro de cause 2300197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative rejection of their prior appeal concerning the denial of an energy transition premium by the national housing agency, and requested reconsideration and reimbursement of legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Premium Denial: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête cessation des prestations procédure directrice remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge voluntary discontinuances (désistements).
Article 1er
This article explicitly acknowledges the withdrawal of the action by Mr. B.
Généré par l'IA
2401605
Energy Transition Premium Withdrawal Acknowledged
2300897
Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant
2407924
Discontinuance of Energy Premium Revocation Appeal with Costs Award
2303323
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Bonus
2201198
Judicial Review of Implicit Rejection of Energy Transition Premium Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge voluntary discontinuances (désistements).

Article 1er

This article explicitly acknowledges the withdrawal of the action by Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Keller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 9 mai 2022 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa situation et de lui accorder la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision du 9 mai 2022 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 11 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.