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2300197 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Grant of Tax Relief

Numéro de cause 2300197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision refusing to allow the taxation of their agricultural income for the years 2021 to 2023 under the triennial averaging scheme, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition after the relevant tax authority granted the request via a subsequent decision. The Administrative Tribunal, based on the article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Grant of Tax Relief: The Administrative Tribunal, based on the article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande déduction fiscale impôt sur le revenu primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance, which justifies the ruling in Article 1.
Vu le code de justice administrative
This provision sets the general legal framework but is not cited in the dispositive.
Généré par l'IA
2308818
Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal
2301735
Taxpayers' Withdrawal of Tax Appeal
2400610
Presumed Withdrawal of Tax Appeal Following Administrative Relief
2308442
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

This provision sets the general legal framework but is not cited in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance, which justifies the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B conteste la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'imposition de ses revenus agricoles au titre des années 2021 à 2023 selon le régime de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques du Cher a fait droit, par une décision du 30 janvier 2023, à la demande du requérant.

Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 13 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.