Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspectorate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the administrative silence refusing to overturn the labor inspectorate's denial of economic redundancy authorization for an employee, and requested an order for the administration to reconsider the request, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the authority of the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the company's unilateral decision to discontinue its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspectorate Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the authority of the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the company's unilateral decision to discontinue its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the authority to acknowledge pure and simple withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
This article is the dispositive order explicitly acknowledging the withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Zimmer Biomet France, représentée par Me Poncet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement refusé d'annuler la décision du 17 juin 2022 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard de refus d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A B ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 27 juin 2023, la SAS Zimmer Biomet France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Zimmer Biomet France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Zimmer Biomet France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Zimmer Biomet France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.
Fait à Besançon le 31 juillet 2023.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
N. Diebold
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300197