Judicial Review of Departure Order: Duplicative Request Struck and Joined to First Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order from the prefect requiring immediate departure from the national territory, designating the country of destination, and imposing a two-year re-entry ban, but the court issued an order to strike the second filed request from the register because the applicant had already submitted an identical request concerning the same administrative act under a different case number; therefore, the court ordered the radiation of the second-filed, duplicative request to be joined with the proceedings of the first-filed request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Judicial Review of Departure Order: Duplicative Request Struck and Joined to First Proceeding: Article 1er : La requête enregistrée de M. B sous le no 2300196 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la procédure de sa requête enregistrée sous le n° 2300128.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to strike the case from the register (radiation) because it was a duplicate filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, transmise par ordonnance n° 2300174 du 17 janvier 2023 du président du tribunal administratif de Lille et enregistrée le 20 janvier 2023 sous le n° 2300196 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Albanie comme pays de destination de cette mesure en cas d'exécution d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard.
Vu :
- la requête de M. B, enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300128 au greffe du tribunal administratif d'Amiens et le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 16 janvier 2023 y statuant ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Avant la transmission de sa requête enregistrée sous le n° 2300196, M. A B avait déjà adressé une requête au tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Cette première requête a été enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300128. Cette seconde requête, ayant même objet que la précédente, constitue en réalité un doublon. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la procédure de la requête n° 2300128.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée de M. B sous le no 2300196 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la procédure de sa requête enregistrée sous le n° 2300128.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.
Le vice-président désigné,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.