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2300195 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Data Access Suit After Data Provided

Numéro de cause 2300195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for access to personal data and to compel the Prefect to comply, but subsequently filed a declaration of withdrawal from all claims after the administration provided the requested data following the initial filing. The court issued an order, based on the administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, granting the request for the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Data Access Suit After Data Provided: The court issued an order, based on the administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, granting the request for the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
données personnelles contrôle juridictionnel retrait de la requête demande initiale d'accès production de créance administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner (point 3 of the claims), this article regarding costs was not applied in the final dispositive orders, which only address the withdrawal (Article 1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Généré par l'IA
2300015
Petitioner Withdraws Access to Information Claim; Tribunal Denies Costs
2301228
Petitioner Withdraws Judicial Review of Denied Document Access and Damages Claim
2408961
Applicant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Following Court Invitation
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2302007
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner (point 3 of the claims), this article regarding costs was not applied in the final dispositive orders, which only address the withdrawal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande d'exercer son droit d'accès à ses données personnelles ;

2°) d'enjoindre à la DREAL de faire droit à sa demande, par courriel, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer, suite à la communication de ses données personnelles faite à M. A par un courriel du 23 février 2023.

Par un acte enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 3 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2300195