Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300195 Généré par l'IA

Taxpayer's Moot Claim for Property Tax Discharge

Numéro de cause 2300195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from property tax assessed for eight dwellings in Charly sur Marne for the year 2022, claiming the properties were vacant for reasons beyond his control. Following the filing of the request, the departmental director of public finances issued a decision granting the requested discharge for the full amount (€2,266) after the initial petition was submitted. Consequently, a designated magistrate ruled that the taxpayer's claim had become moot, resulting in an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application for tax relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Moot Claim for Property Tax Discharge: Following the filing of the request, the departmental director of public finances issued a decision granting the requested discharge for the full amount (€2,266) after the initial petition was submitted. Consequently, a designated magistrate ruled that the taxpayer's claim had become moot, resulting in an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application for tax relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier production de créance procédure de taxation fiscale défaillance du contribuable épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no need to proceed with the case.
Généré par l'IA
2502978
Tax Discharge Moot Due to Remission of Liability
2127369
Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Full Discharge Decision
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2303120
Mootness of Tax Discharge Claim Following Administrative Remedy
2201984
Taxpayer v. Regional Finance Director (Mootness due to Tax Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no need to proceed with the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. C A demande au Tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Charly sur Marne (Aisne) à raison de huit logements sis 3, rue du Colonel B.

M. A soutient que ces logements sont vacants pour une raison totalement indépendante de sa volonté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision, la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a prononcé, à hauteur du quantum sollicité, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation émise au titre de l'année 2022 et mise à la charge de M. A, à raison de son immeuble de Charly sur Marne à hauteur de 2 266 euros. Par suite, la demande de M. A étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à raison de la taxe d'habitation émise au titre de 2022 et afférente à son immeuble sis à Charly sur Marne, 3, rue du Colonel B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 23 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.