Liquidator's Withdrawal of VAT Debt Reduction Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting as the liquidator for another entity, filed a petition seeking to reduce a Value Added Tax debt claimed by the administration during judicial liquidation proceedings; however, following the tax authority's partial reduction of the debt, the petitioning company formally and unconditionally withdrew its request, leading the designated magistrate, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding accepting withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Withdrawal of VAT Debt Reduction Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt gives formal notice of the withdrawal of the claim by the SARL A Lemée.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la SARL A Lemée, représentée par la SARL Delacroix et agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Gambée, demande au tribunal administratif de réduire à 2 412 euros la dette de TVA que l'administration a produite à la liquidation judiciaire à hauteur de 12 805 euros au titre de la période 2014 à 2019.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la SARL A Lemée dès lors qu'il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 10 518 euros.
Par un acte enregistré le 24 avril 2023, la SARL A Lemée déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 24 avril 2023, la SARL A Lemée s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL A Lemée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A Lemée et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS