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2300194 Généré par l'IA

Municipality Wall Damage Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2300194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipality regarding damage to a wall caused by the installation of an electrical box, but the administrative tribunal dismissed the request outright because the filing failed to state any legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, rendering the claim manifestly inadmissible; furthermore, the court noted that it lacks the authority to issue administrative injunctions requested by the litigant outside specific legal provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Wall Damage Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds: D'une part, à l'appui de sa requête, Mme A n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre du litige qui l'oppose à la commune de Perrigny. Cette requête qui n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 3 février 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Mots-clés

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dommages aux installations électriques production de créance autorité administrative e-justice responsabilité de la commune incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the direct operative part of the final order, rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the court's final order.
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2202789
Municipality Refusal to Repair Party Wall and Danger Notice Challenge
2400645
Litigant's Damage Claim Against Municipality Dismissed for Lack of Prior Indemnification Request
2300733
Demolition Damages and Failure to Fence Jurisdiction Dispute
22TL21344
Appeal Dismissed Due to Withdrawal of Claims Regarding Municipal Retaining Wall Damage
2107433
Litigant's Claim Against Municipality for Contract Abuse Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the direct operative part of the final order, rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the court's final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Perrigny concernant les dommages causés à son " muret " à la suite de la pose d'un coffret électrique.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. D'une part, à l'appui de sa requête, Mme A n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre du litige qui l'oppose à la commune de Perrigny. Cette requête qui n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 3 février 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

3. D'autre part, si Mme A sollicite " l'intervention " du tribunal, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire acte d'administrateur, d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas prévus à l'article L. 911-1 du code justice administrative inapplicables en l'espèce.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 11 avril 2023.

Pour le président empêché,

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300194