Legislator Jurisprudence & Législation
2300194 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2300194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the record of her 2021 professional interview, but subsequently filed a memorandum on February 2, 2023, explicitly and unequivocally withdrawing her claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the voluntary and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the voluntary and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request by Mme A is acknowledged.

Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the order in Article 1.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2300194