Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the record of her 2021 professional interview, but subsequently filed a memorandum on February 2, 2023, explicitly and unequivocally withdrawing her claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the voluntary and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the voluntary and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request by Mme A is acknowledged.
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the order in Article 1.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2023.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2300194