Municipal Employee Salary Dispute and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the mayor of a municipality rejecting his request for administrative regularization and reinstatement of full salary for a specified period, and also claimed moral damages. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that since the petitioner was a municipal employee of the defendant municipality, which is located in the judicial district of the Administrative Tribunal of Marseille, the case fell under the competence of that Tribunal, and therefore ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Municipal Employee Salary Dispute and Jurisdiction Transfer: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that since the petitioner was a municipal employee of the defendant municipality, which is located in the judicial district of the Administrative Tribunal of Marseille, the case fell under the competence of that Tribunal, and therefore ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as part of the legal basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.
Cited as part of the legal basis for determining the competent administrative tribunal based on the location of the decision-maker.
Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited to confirm the rule for determining jurisdiction in individual disputes concerning civil servants, based on the location of the last assignment or the author of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande en date du 8 novembre 2022 tendant à la régularisation administrative de sa situation et au rétablissement des rémunérations à taux plein sur la période de janvier à octobre 2022 ;
2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. /() ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée. /() ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ".
2. Aux termes de l'article R.312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (), l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".
3. M. B est adjoint administratif principal de 1ère classe au sein de la commune de Marseille. Sa requête tend à l'annulation la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande en date du 8 novembre 2022 tendant à la régularisation administrative de sa situation et au rétablissement de sa rémunération à taux plein sur la période de janvier à octobre 2022. La commune de Marseille étant située dans le département des Bouches-du-Rhône, il suit de là que la requête relève, en application des dispositions des articles R.351-3, R.312-1 et R.312-12 précités du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 20 janvier 2023.
Le président,
Christophe CIRÉFICE